Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementCollectivités territoriales
Publié le 21/10/2010 • dans : Jurisprudence
Le conseil municipal n’a pas porté atteinte au principe de neutralité en donnant à une école élémentaire le nom d’un ancien maire qui participe encore aux travaux de certaines commissions.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient attachés aux édifices ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Tribunal administratif Amiens du 17 juin 2010, req. n° 0802004
Domaines juridiques
Commentaires
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
