Organisés avec les autres associations d’élus, ce lieu de concertation permettrait « d’engager des négociations avec le gouvernement, quel qu’il soit », a précisé Claudy Lebreton. Deux sujets principaux seraient à l’ordre du jour de ces Etats généraux : d’une part, la réforme de la fiscalité locale et la remise à plat des relations financières entre l’Etat et les collectivités. D’autre part, une nouvelle étape de la décentralisation, l’ADF rejetant en bloc la réforme territoriale en cours de discussion qui fera l’objet d’une commission mixte paritaire le 3 novembre.
Allocations de solidarité : une double démarche
S’agissant des finances locales, Claudy Lebreton a rappelé que la « doctrine » de l’ADF « se résume en trois mots : compensation, autonomie, péréquation ». Il a cependant posé un « préalable » à toute réflexion sur l’avenir des finances locales : la compensation des dépenses engagées par les conseils généraux pour servir les trois allocations nationales de solidarité (RSA, APA, PCH), dont le surcoût atteindra 5,5 milliards d’euros à la fin de l’année, selon l’ADF. Claudy Lebreton a demandé à l’Etat une compensation à l’euro près « par une ressource provenant d’un impôt national identifié et lisible. (…) Je suis pour ma part favorable à ce que cette ressource provienne de la CSG », a indiqué le président de l’ADF.
Pour faire aboutir le dossier de la compensation, l’ADF a engagé une double démarche, résumée par Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente (PS) du conseil général de la Haute-Vienne et du groupe majoritaire de l’ADF : la rédaction d’une « proposition de loi visant à favoriser un rééquilibrage du financement des trois allocations (…) présentée depuis septembre à l’ensemble des responsables parlementaires » et dont « nous souhaitons qu’elle puisse être reprise par un nombre important de groupes politiques afin qu’elle soit déposée et discutée à l’occasion d’une niche parlementaire ». En parallèle, 58 départements de gauche « ont posé au début de ce mois les bases juridiques permettant un éventuel recours constitutionnel par le biais du nouveau mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité », l’ADF considérant que l’absence de compensation de l’Etat est une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. »
2e journée de solidarité
De son côté, Bruno Sido (UMP), secrétaire général de l’ADF et président du groupe DCI (conseils généraux de droite), s’est dit peu convaincu par l’idée d’une proposition de loi. Il a rappelé les propositions du groupe DCI en espérant « les voir soutenues par l’ensemble des présidents » parmi lesquelles « l’utilisation du reliquat disponible sur l’enveloppe du RSA d’activité pour compenser le déficit du RSA socle », le « redéploiement de l’argent distribué au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour améliorer la couverture par cette caisse des dépenses d’APA et de PCH » (il a mentionné un excédent cumulé de la caisse de 800 millions d’euros), et « la création d’une seconde journée de solidarité de nature à rapporter 2,3 milliards d’euros supplémentaires ».
Remettre à plat la «décentralisation sociale»
« Si rien n’est fait, de nombreux départements seront en faillite à l’horizon 2015, s’est alarmé François Hollande, président du conseil général de la Corrèze. Il faut traiter l’urgence et cesser la fuite en avant sur le financement des allocations de solidarité. Il y a un caractère mécanique du déséquilibre entre les recettes stagnantes des départements et l’envolée des dépenses sociales. Il faut une réponse en loi de finances et non une réponse virtuelle de l’Etat ».
Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, a admis ce déséquilibre et indiqué que « le gouvernement est prêt à travailler avec les conseils généraux sur le financement de la décentralisation sociale » en estimant que ce chantier « n’a jamais été suffisamment traité ».
L’exécutif envisage aussi de régler la question du financement des allocations de solidarité dans le cadre de la réforme de la prise en charge de la dépendance.
Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des Aînés, n’a pas détaillé les mesures envisagées ni évoqué la création d’un cinquième risque dépendance. Elle a simplement indiqué que cette réforme « ne peut en aucun cas se limiter à l’évocation du seul financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) », citant « d’autres volets importants de la réforme » parmi lesquels « la solvabilisation des Français face au reste à charge » lié aux dépenses d’hébergement , le « développement des politiques de prévention » en priorité en direction des personnes âgées, le « respect du libre choix des Français » dans les modalités de leur prise en charge, et la « professionnalisation des services à domicile ».
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