Par une délibération du 29 décembre 2003, le conseil municipal de la commune de Jausiers ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
Prise illégale d’intérêt
Office du juge
Publié le 20/10/2010 • dans : Jurisprudence
Le juge n’a pas à rechercher d’office si sont applicables les dispositions du Code pénal permettant aux élus d'une commune de déroger au principe d'interdiction de toute prise d'intérêt direct ou indirect.Ma Gazette
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