Démocratie et vie locale :
- Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence
- Cartes nationales d’identité : suppression du principe de territorialisation des demandes
- Transfert dans le domaine public des voies privées : la condition d’ouverture à la circulation publique
Finances :
- Archéologie préventive : subventions des diagnostics réalisés par les collectivités
- Dématérialisation des factures transmises au titre de contrats conclus avec les collectivités
Statut de la fonction publique :
- Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir
- Délai de réponse de l’administration pour une demande d’un agent concernant la formation professionnelle
- Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Social – emploi – santé :
- Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs
- Parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
- Prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées en outre mer
- Les critères pour déterminer le domicile de secours d’un bénéficiaire d’aides sociales
- Transmission de données et formulaire d’agrément des « Assmat »
- La revitalisation du territoire par les entreprises lors d’un licenciement collectif
- Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi
- Système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap
Prévention – sécurité :
Urbanisme – logement :
- Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
- Mise en place d Action logement Groupe
- Permis de construire : les critères de l’ensemble immobilier unique
- Loi littoral : les installations photovoltaïques sont-elles autorisées sur les rivages ?
- La réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable doit-elle faire l’objet d’une autorisation particulière ?
Environnement – transports – eaux :
- Espaces ruraux : opérations de protection de l’environnement
- Accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire
- Publicités extérieures : dérogations pour les panneaux situés en bordure de routes à grande circulation
- Est-il envisagé de développer la réutilisation des eaux usées ?
- Comment accélérer les procédures de régularisation des captages d’eau potable pour les collectivités ?
- Un règlement local de publicité peut-il être plus restrictif que le règlement national ?
