Cette application permet notamment aux collectivités d’obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement.
- Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur :
- l’adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ;
- les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ;
- le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ;
- la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ;
- l’opération réalisée : références et date d’enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du Code général des impôts.
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