L’inscription du contribuable au rôle de la commune suffit à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l’EPCI.
L’article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques et avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d’exercer. L’inscription du contribuable au rôle de la commune suffit donc à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l’EPCI.
En effet, le Conseil d’État se borne à vérifier que le contribuable est inscrit sur le rôle de la commune et que « l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour l’établissement de coopération intercommunale auquel a adhéré la commune et que cette action a une chance de succès » (CE, 23 mai 2001, Broyet). Toutefois, le contribuable soumis à la taxe d’habitation devra agir dans l’intérêt matériel financier de l’EPCI.
Références
QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 21 mai 2009, n° 4576Domaines juridiques
