Régulièrement, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy met en ligne sur son site des Fiches techniques, adressées aux acheteurs publics et relatives à la mise en œuvre du Code des marchés publics.
Ces documents constituent, en quelque sorte, la « doctrine » du ministère des finances sur la mise en œuvre du droit de la commande publique. La mise à jour de la fiche relative aux accords cadres, le 29 septembre 2010, suscite un tollé.
Pour mémoire, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées par des marchés subséquents passés sur la base de l’accord cadre.
L’association des acheteurs ces collectivités territoriales (AACT) se déclare scandalisée par le manque de discernement de la nouvelle Fiche technique « accords cadre ». Elle ignore, indique Jean-Marie Héron, président de l’AACT, la réalité du terrain et la nécessité de garder une certaine souplesse dans les relations entre acheteurs publics et entreprises.
1 – Pourquoi vous opposez-vous à la fiche technique de la DAJ ?
2 – Vous vous élevez également contre le fait que la DAJ impose aux collectivités d’être très contraignants vis-à-vis des entreprises…
3 – Avez-vous été consultés lors de l’élaboration de cette fiche sur les accords cadres ?
4 – La pratique des collectivités en matière de gestion des marchés est-elle éloignée de l’analyse de la DAJ ?
5 – La DAJ ne défend-elle pas cette position pour mettre, aussi, la France dans la ligne de la réglementation européenne ?
6 – Comment expliquez-vous que Bercy durcisse les conditions de la commande publique alors que dans le même temps, les pouvoirs publics affirment simplifier les règles des marchés publics dans le cadre du Plan de relance ?
Références
Fiche technique Les accords cadres, DAJ, ministère des Finances, 29 septembre 2010
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