Il est vrai, selon le conseil d’Etat, que le décret du 22 janvier 1975 mettant en harmonie le Code ...
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Taxe foncière sur les propriétés bâties
Méthode d’appréciation
Publié le 05/10/2010 • dans : Jurisprudence
La détermination de la valeur locative par la voie de l'appréciation directe est conforme à la Constitution.Ma Gazette
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