Si certaines d’entre elles pourraient l’être dans les toutes prochaines lois de finances pour 2017 et loi de finances rectificative de 2016, il semble qu’en matière d’harmonisation de la politique intercommunale de taxe d’habitation nécessaire en cas de fusion pour bénéficier de l’intégration fiscale progressive (autrement dit du lissage) du taux de TH, la brume qui entourait les textes en vigueur se dissipe peu à peu.
L’harmonisation de la politique d’abattements TH : Un préalable nécessaire
L‘article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ouvre aux EPCI la possibilité de fixer librement, dans la limite de douze ans, la durée de la période de réduction des écarts de taux applicables en cas de fusion d’EPCI.
Cette disposition ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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