La constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, soit ...
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Élections
Validité de l’émargement
Publié le 01/10/2010 • dans : Jurisprudence
Seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement.Ma Gazette
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