Ce décret indique notamment que le dossier établi pour ce débat comprend, à titre d’information sur l’intermodalité, les recommandations qui peuvent être faites aux collectivités, aux établissements publics compétents en matière de stationnement ainsi qu’au Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) concernant les parkings publics ayant vocation à desservir les gares du réseau de transport public du Grand Paris, notamment l’instauration d’une tarification unifiée pour le transport public et le stationnement en gare.
Par ailleurs, la commission particulière du débat public, mise en place par la commission nationale du débat public, assure la participation du public à l’élaboration du projet de réseau de transport public du Grand Paris en animant le débat public à partir du dossier établi par l’établissement public Société du Grand Paris, maître d’ouvrage du projet.
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 prévoit aussi qu’à compter de la publication de ce dossier, la région et le Stif, les départements d’Ile-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Ile-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, l’Association des maires d’Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l’atelier international du Grand Paris, disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à la commission nationale du débat public.
A l’expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le décret précise que ces avis sont transmis sous forme électronique et qu’ils sont mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris dans la semaine suivant leur réception.
Enfin, ce décret indique notamment qu’une collectivité concernée par une opération d’aménagement ou de construction, alors qu’elle n’est pas signataire d’un contrat de développement territorial, dispose, pour donner son avis, d’un délai de deux mois après réception du courrier de l’établissement public l’informant de son intention de conduire une telle opération sur son territoire et qu’à défaut, son avis est réputé favorable.
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