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Publié le 31/08/2016 • dans : TO parus au JO
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Un décret du 29 août étend les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l’ensemble des technologies (2G, 3G et 4G).
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