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Publié le 31/08/2016 • dans : TO parus au JO
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, étend le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue (zone fibrée).
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