Dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – et syndicats mixtes fermés -, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « Notre », comporte plusieurs mesures qui vont influencer la carte intercommunale et induire un changement autoritaire d’employeur public. Si, sur le papier, il semble que le législateur ait souhaité rassurer les agents publics, en pratique, ces évolutions institutionnelles vont nécessairement jouer sur leurs situations individuelles.
Personnels amenés à changer d’employeur
Nouvelles compétences pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes
Les articles 64, 65, 66 et 68 de la loi « Notre » prévoient l’extension des compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA). Ainsi, au plus tard le 1 er janvier 2017, les CC et CA devront procéder à une extension de leur ...
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Gazette des Communes
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
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