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Publié le 21/09/2010 • dans : TO parus au JO
L'annexe à l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est modifiée par arrêté.Ma Gazette
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Les mots : «prononcé de mesures d’urgence par le juge» sont remplacés, à trois reprises, par les mots : «ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales». Les mots : «de la commission de conciliation» sont supprimés, à deux reprises.
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