Un arrêté est relatif aux obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Il prévoit que les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction des journaux officiels.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
Références
Arrêté du 2 juin, JO du 4 juinDomaines juridiques