La commune de Magny-les-Hameaux a souhaité se retirer du syndicat intercommunal de collecte et de ...
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Intercommunalité
Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune
Publié le 20/09/2010 • dans : Jurisprudence
Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.Ma Gazette
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