En l’espèce, le projet de délibération était marqué, notamment, par l’existence de décisions ...
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Conseil municipal
Information préalable
Publié le 15/09/2010 • dans : Jurisprudence
Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.Ma Gazette
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