Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie est modifié. Il mentionne désormais que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d’exercer une activité privée doivent informer la commission par écrit un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l’administration.
Les agents doivent également fournir une description détaillée des fonctions exercées au cours des trois dernières années, les statuts de l’entreprise ou de l’organisme privés, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d’activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme.
Enfin, lorsque la commission n’a pas été saisie préalablement et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d’exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l’intéressé, cette activité est susceptible d’être interdite par le décret du 26 avril 2007, il saisit la commission de déontologie dans un délai de dix jours à compter de l’embauche de l’agent ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé. Il en informe par écrit l’intéressé et l’autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, le nouveau descriptif détaillé mentionné au paragraphe précédent.
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