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Publié le 14/09/2010 • dans : TO parus au JO
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Le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a fixé le modèle S7315 de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale, L262-46 du Code de l’action sociale et des familles et L351-11 du Code de la construction et de l’habitation.
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