Il modifie notamment la rédaction de l’article 201 quinquies du Code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de produits agricoles.
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l’article 260 A du CGI, optent pour leur assujettissement à la TVA au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d’entre eux prennent une décision distincte pour chaque service.
L’option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Enfin, l’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Domaines juridiques
