Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées

Publié le 09/09/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.

Pour les établissements au tarif global qui ne disposent pas d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), il est de 12,33 euros (12,98 euros avec PUI).
Pour les établissements au tarif partiel sans PUI, il s’élève à 9,47 euros, et à 10,01 euros avec PUI.

Références

Arrêté du 27 août 2010 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code, JO du 9 septembre 2010

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Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées

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