Le Conseil d’Etat rappelle que l’administration n’est, certes, tenue de communiquer que les ...
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FINANCES LOCALES
Communication des diagnostics et études de solvabilité d’une commune
Publié le 06/09/2010 • dans : Jurisprudence
L’état des finances des collectivités territoriales suscite, aussi, l’inquiétude des particuliers. Le Conseil d’Etat s'est prononcé dans un arrêt du 30 juin 2010 sur la communicabilité des études et enquêtes de solvabilité réalisées pour ces collectivités.Ma Gazette
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