Les juristes territoriaux étaient réunis le 19 mai au centre Panthéon de l’Université Paris Sorbonne pour le forum annuel de la fonction juridique territoriale organisé par l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), forum dont le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) était, pour la première fois, également partenaire.
Au programme, des ateliers thématiques liés à l’actualité : bilan des réformes adoptées en cours de l’année ou en cours d’adoption affectant le droit des collectivités territoriales. Mais qui dit « nouvelles règles », dit « nouveaux problèmes juridiques ». Tour d’horizon des principales zones d’ombre non encore résolues.
Réforme de la carte communale : la délégation, une fausse simplification
Sur la réforme de la carte communale, les intervenants n’ont eu que l’embarras du choix des difficultés juridiques induites par la loi Notre et ses décrets d’application. A titre d’exemple, l’intervention d’Eric Gintrand, avocat au Cabinet Fidal, qui a soulevé la volonté du législateur de permettre la délégation de compétence entre collectivités mais sans la définir.
En matière de répartition des aides économiques entre les différentes collectivités, la principale difficulté est la possibilité pour une région de déléguer sa compétence à un établissement intercommunal à fiscalité propre. Or, si le texte nous dit que ces délégations sont ...
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