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Gazette des Communes
Références
Délégation de service public
Négociation
Publié le 03/09/2010 • dans : Jurisprudence
La personne publique n’est pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation, ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l’un des deux candidats.Ma Gazette
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