Le décret sur la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est paru au JO du 2 septembre. Il précise que les redevables de cette taxe déclarent annuellement au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné :
- le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé,
- la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne,
- la date à laquelle l’établissement a été ouvert,
- le nombre de positions de ravitaillement,
- le taux appliqué,
- ainsi que le montant de la taxe due.
En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.
Le décret fixe enfin les conditions dans lesquelles les services fiscaux sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.
Références
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, JO du 2 septembre 2010.
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