Le Groupe des associations de la haute fonction publique (G16), qui représente 12 750 hauts fonctionnaires issus de l’Ecole Polytechnique et de l’ENA, a rendu publique sa position sur la réforme des retraites, arrêtée le 22 juin.
S’il se dit d’accord pour conserver la parité public/privé, mise en place depuis 2003, pour l’âge d’ouverture des droits et la durée de cotisation de façon à bénéficier d’une retraite à taux plein, le G16 demande une parité totale sur le taux de remplacement et la prise en compte de l’intégralité de leur rémunération pour le calcul de leurs droits à la retraite.
Taux de cotisation
En contrepartie de l’augmentation du taux de cotisation de 7,85 % (taux actuel dans le secteur public) à 10,55 % (taux des salariés du privé), les représentants des hauts fonctionnaires de l’Etat souhaitent que soit mis fin à l’absence d’équité avec le privé au-delà du plafond de la sécurité sociale, soit au delà de l’indice 625 (plus de 2 885 euros brut/mois).
Primes
En outre, ils soulignent que les primes, qui représentent 25 à 45 % de la rémunération d’un haut fonctionnaire, n’entrent que très marginalement dans le calcul de leur retraite.
Le G16 propose donc la suppression du plafond de 20 % du traitement indiciaire actuellement en vigueur pour le calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ils précisent que le taux de 7,85 % s’applique actuellement sur la totalité du traitement indiciaire quel que soit leur indice, avec un indice maximum qui, dans la FPE, correspond à l’indice 1501 (hors échelle G), soit 2,4 fois le plafond de la sécurité sociale.
A cette base de cotisation s’ajoutent les 5 % du montant des primes plafonnées à 20 % du traitement indiciaire, alors que dans le privé, les cotisations des cadres ne représentent que 8,83 % au-delà du plafond de la sécurité sociale.
Pensions de réversion
Le G16 note en outre que les pensions de réversion du privé sont de 54 % avec conditions de ressources, auxquelles s’ajoute une réversion du régime complémentaire de 60 %, sans condition de ressources, alors que dans le secteur public, le taux versé aux veufs ou aux veuves, s’élève, sans conditions de ressources, à 50 % du salaire indiciaire et de la RAFP.
Taux de remplacement
Dans sa note comparative, publiée courant juillet, le G16 évalue à 61 ou 62 % le taux de remplacement d’un cadre supérieur du privé et à 58 % celui d’un haut fonctionnaire quand ses primes représentent 25 % du salaire brut global et à 44 % le taux de remplacement quand elles s’élèvent à 45 % du salaire antérieur.
Les hauts fonctionnaires concluent leur étude comparative en précisant que seuls les fonctionnaires qui reçoivent peu de primes sont avantagés par les règles de la fonction publique de l’Etat (code des pensions). Ce sont majoritairement les enseignants, dont le taux de remplacement est le plus élevé car ils perçoivent peu de primes dans leur rémunération globale et sont en outre mieux payés que les employés et professions intermédiaires de la FPE.
