Un arrêté est relatif aux demandes groupées d’aide financière à l’insonorisation mentionnées à l’article R. 571-87-1 du Code de l’environnement. Les demandes groupées d’aide financière à l’insonorisation peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d’habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles. les demandeurs formulent leur demande d’aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d’ouvrage commune pour l’ensemble des opérations suivantes :
― le montage du dossier d’aide auprès du gestionnaire d’aéroport ;
― la conception de l’opération d’insonorisation ;
― le choix des entreprises ;
― la coordination des études et travaux ;
― la réception des travaux.
Références
Arrêté du 5 juin, JO du 11 juinDomaines juridiques
