Dotations régionales de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Publié le 31/08/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Un arrêté notifie en annexe les enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des établissements qui sont mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Il s’agit des appartements de coordination thérapeutique, des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des lits halte soins santé.
Sont également concernées les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l’article L.162-31 du Code de la sécurité sociale.

Références

Arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, JO du 31 août 2010.

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