Le décret relatif à l’extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans est paru. Les nouveaux articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 du Code de l’action sociale et des familles déterminent les conditions applicables aux personnes âgées de 18 à 25 ans pour bénéficier du dispositif RSA.
Les jeunes doivent avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 3 214 heures durant les trois années précédant la demande, compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l’allocation d’assurance prévue à l’article L.5422-1 du Code du Travail, de l’allocation mentionnée au 5° de l’article L. 1233-68 du même code et de l’allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois.
Les jeunes relevant du Régime social des indépendants (RSI) doivent justifier d’un niveau de chiffre d’affaires au moins égal à 43 fois le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule. Pour les jeunes relevant du régime agricole, le niveau de chiffre d’affaires doit être au moins égal à 24 fois à ce montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule.
Ce décret étant attendu depuis plusieurs mois par les acteurs concernés, notamment les CAF, qui craignent un surcroît d’activité et désiraient anticiper et s’organiser.
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