Selon l’article L. 28 du Code électoral, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 du même code tempère cette disposition en indiquant que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a précisé dans un avis du 2 avril 2009 que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but purement lucratif ».
Alors que le gouvernement envisage de réserver la communication des listes électorales, en sus des partis et groupements politiques et des candidats, aux seuls électeurs de la commune et le cas échéant uniquement à des fins électorales, la Commission supérieure de codification doit remettre à l’automne prochain les conclusions d’un groupe de travail sur des adaptations du Code électoral quant à cette question.
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