Un décret porte sur la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.
Références
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, JO 6 août 2010
Cet article fait partie du Dossier
Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit
Sommaire du dossier
- L’essentiel – Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d’un nouveau droit
- QPC : entretien avec Didier Maus, président émérite de l’association française de droit constitutionnel
- La Constitution contre la loi – Analyse
- Santé, famille et pensions militaires : analyse des premières « QPC » envoyées au Conseil constitutionnel
- CCI : précisions sur la composition et le régime électoral
- La QPC, un succès paradoxal
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