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Publié le 31/08/2010 • dans : TO parus au JO
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Un décret fixe les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées.
Références
Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées, JO 5 août 2010
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