Lois de finances 2016 : les mesures fiscales

A) Taxes directes

Report et adaptation de la réforme des valeurs locatives de locaux professionnels (art. 48 LFR 2015)

Initialement programmée pour 2014 (en LFR 2010), l’entrée en vigueur de la refonte des bases cadastrales des locaux professionnels est pour une 3^e fois repoussée, désormais à 2017. Il s’agit notamment de tenir compte des enseignements de simulations réalisées en 2015 par la DGFIP, simulations qui confirment des transferts de charges massifs entre contribuables.

Pour rappel, la réforme vise à calculer les nouvelles bases taxables au vu de l’état courant des marchés locatifs. A la surface de chaque local sera appliqué un tarif par mètre carré fonction de sa localisation et de sa catégorie. Afin de ne pas induire de distorsion avec les valeurs locatives non-concernées par la réforme (particuliers, sites industriels), un coefficient multiplicatif de neutralisation sera appliqué de telle sorte que le produit global revenant à chaque collectivité soit ...