Un décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 a ajoute la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur le 1er janvier 2016. La chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’ajout de la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur est opéré à compter du 1er janvier 2016.
Sont également créées, depuis le 1er janvier 2016 par décret n° 2015-1734 la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale Nord – Pas-de-Calais et la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord – Pas-de-Calais – Picardie. Les chambres créées ont pour circonscription les départements figurant dans leur dénomination. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Par décret n°0 2015-1735 du 22 décembre 2015 sont créées, depuis le 1er janvier 2016, la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale Calvados-Orne et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Normandie. Les chambres créées ont pour circonscription les départements figurant dans leur dénomination. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références
Domaines juridiques
