La création, en 2016,du cadre d’emplois des cadres paramédicaux de santé marque le point de départ de l’extinction progressive de celui des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Conséquence : ce dernier ne recrute plus par concours. Il n’est accessible qu’à des fonctionnaires par la voie du détachement ou de l‘intégration directe.
Que sont devenus les agents du cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé ?
- Un certain nombre de puéricultrices cadres de santé appartiennent désormais au cadre d’emplois des cadres paramédicaux de santé, qu’elles ont intégré à partir de 2016.
- D’autres ont pu choisir de rester puéricultrices cadres territoriaux de santé pour, notamment, bénéficier d’un départ à la retraite anticipé par rapport à l’âge légal (classement dans la catégorie active).
Quel est le statut des puéricultrices cadres de santé après 2016 ?
Le décret statutaire (n°2016-336) des cadres territoriaux de santé paramédicaux a abrogé de nombreuses dispositions du statut des puéricultrices cadres de santé. Voyons ensemble les principales règles applicables aujourd’hui à ces fonctionnaires territoriaux.
Sans changement, les puéricultrices cadres de santé forment un cadre d’emplois de catégorie A, qui comprend toujours deux grades :
- puéricultrice cadre de santé et
- puéricultrice cadre supérieur de santé.
La définition de leurs missions n’a pas varié non plus. Ces agents exercent des « fonctions d’encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification », à la tête d’établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Les puéricultrices cadres supérieurs de santé, grade le plus élevé, peuvent en outre avoir à définir les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Dans les départements, elles sont responsables d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale ou occupent des emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Accès au cadre d’emplois : détachement-intégration ou intégration directe
Le recrutement par concours n’existe plus pour ce cadre d’emplois. Mais des fonctionnaires peuvent encore y accéder par la mobilité. Pour être détachés ou intégrés dans le cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé, les fonctionnaires doivent
- justifier du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de la profession exigé pour accéder au cadre d’emplois par concours (avant la mise en extinction de celui-ci)
- ET avoir opté en faveur des droits liés au classement dans la catégorie active, en application de l’article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
- Garanties pénales (art. L133-6 du Code de l’action sociale et des familles) : « Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le Code de l’action sociale et des familles ou établissements, services et lieux de vie et d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, ou y exercer une fonction, s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis » pour les délits listés dans cet article L133-6.
Evolution de carrière des puéricultrices cadres de santé
Avancement d’échelon, en fonction de l’ancienneté
- Le grade de puéricultrice cadre de santé comporte 8 échelons et
- le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé en compte 6.
Avancement de grade
Peuvent être nommées puéricultrices cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires qui comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé et qui ont satisfait à l’examen professionnel mentionné à l’article 19 du statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Rémunération des puéricultrices cadres de santé
La rémunération comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.
Nouvelle bonification indiciaire
Les puéricultrices cadres de santé territoriales peuvent bénéficier, en raison de leurs fonctions, d’une NBI. Si elles sont détachées sur un emploi administratif de direction, elles peuvent percevoir une NBI spécifique.
Régime indemnitaire
Les membres du cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé territoriales peuvent prétendre à :
- prime d’encadrement,
- prime de service,
- prime spécifique,
- indemnité de sujétion spéciale,
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés,
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif,
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Soulignons que l’employeur territorial est libre d’accorder une ou plusieurs de ces primes et indemnités. Il n’y est pas juridiquement obligé et décidera, dans certaines limites, des montants.
- Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
Retraite des puéricultrices cadres de santé
A compter du 1er avril 2016, seuls les fonctionnaires pouvant justifier d’une durée de services accomplis dans la catégorie active peuvent opter pour leur maintien dans le cadre d’emplois (article 26 du décret n°2016-336 du 21 mars 2016).
- Pour que le classement en catégorie active soit accordé, les arrêtés de nomination dans le grade, d’avancement et de promotion doivent expressément viser le ou les emplois d’affectation, le ou les services d’affectation et, si nécessaire, les fonctions exercées.
Références
- Décret nº92-857 : statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
- Décret n°2016-336 du 21 mars 2016, portant création du cadre d'emplois des cadres de santé territoriaux paramédicaux
