L’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ».
D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris.
Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’Etat, après consultation, par le représentant de l’Etat dans la région d’Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis.
Une série de décrets datés du 11 décembre 2015 fixent les périmètres des établissements publics territoriaux (EPT) d’Antony, Meudon, Nanterre, Gennevilliers, Saint-denis, Aulnay-sous-Bois,Romainville, Noisy-le-Grand, Champigny-sur-Marne, Créteil et Viry-sur-Seine.
Références
- Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 (Antony), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 (Meudon), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 (Nanterre), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 (Gennevilliers), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 (Saint-Denis), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 (Aulnay-sous-Bois), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 (Romainville), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 (Noisy-le-Grand), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 (Champigny-sur-Marne), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1664 du 11 décembre (Créteil), JO du 13 décembre 2015
- Décret n° 2015-1665 du 11 décembre (Vitry-sur-Seine), JO du 13 décembre 2015
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