Durant le premier tour des élections régionales, le casier judiciaire national assurera le dimanche 6 décembre 2015 une permanence de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures. La mission de cette permanence est de permettre de délivrer aux juges d’instance le bulletin n°2 électoral des requérants sollicitant leur inscription sur la liste électorale en application des dispositions du code électoral.
Pour rappel, les décisions pénales privatives du droit de vote sont :
- les condamnations devenues définitives avant le 1er mars 1994, entraînant de plein droit une incapacité électorale conformément à l’ancien article L5 du code électoral et à l’article 370 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
- les condamnations postérieures au 1er mars 1994 prononçant expressément une privation du droit de vote en application de l’article 131-26 du code pénal.
Le ministère de la justice précise que, jusqu’à la veille du premier tour des élections, le bulletin n°2 électoral doit être demandé exclusivement par l’intranet B1, avec réponse dans le quart d’heure :
- en complétant la rubrique « Date de retour souhaitée » par la date du jour ;
- et en précisant « Bulletin n°1+ électoral ».
Le dimanche 6 décembre 2015, les demandes pourront être faites de 9h30 à 12h30 et de 14h à 20h :
- soit par l’intranet B1 avec réponse dans le quart d’heure ;
- soit par télécopie (02 51 89 35 94) au moyen du formulaire figurant en annexe 1 de la circulaire, avec réponse dans l’heure.
Les juridictions qui souhaitent recevoir à nouveau leur code d’accès à l’Intranet B1 peuvent s’adresser au casier judiciaire national par messagerie électronique. Il convient également de rappeler que les bulletins sont systématiquement adressés à la juridiction par télécopie, l’envoi par messagerie électronique n’étant pas envisageable.
Références
Domaines juridiques
