Les décharges d’activité de service en 10 questions

01. Qu’est-ce qu’une décharge d’activité de service ?

Une décharge d’activité de service peut être définie comme l’autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale, en lieu et place de son activité administrative normale. Les décharges d’activité de service sont accordées, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous réserve des nécessités de service.

Ces décharges peuvent être totales ou partielles et représentent l’un des deux contingents de crédit de temps syndical (code général de la fonction publique, CGFP, art. ­L214-4). L’octroi de ces décharges constitue l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique ⁽¹⁾.

02. A quoi le crédit de temps syndical correspond-il ?

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives, qui comprend 2 contingents :

• l’un utilisé sous forme d’autorisations d’absence,
• l’autre accordé sous forme de décharges d’activité de service.

S’agissant des autorisations d’absence peuvent être distinguées celles fixées par les articles L214-3 et L622-5 du CGFP (autorisations spéciales d’absence) et celles ­prévues par les articles L214-4 à 6 et ­comptabilisées dans le crédit de temps syndical.

• Les premières (autorisations spéciales d’absence ; décret n°85-397, art. 16 et 18) sont attribuées, notamment, pour participer aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations, mais aussi aux différents organismes statutaires.
• Les secondes (autorisations d’absence ; CGFP, art. L214-4) sont accordées aux représentants syndicaux mandatés afin de participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués par les articles L14-3 et L622-5 du CGFP.

3. Qui calcule le contingent de décharges d’activité de service ?

Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents (lire la question n°4 ; CGFP, art. L214-4). Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d’activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés, et leur versent les charges salariales de toute nature correspondant aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents (CGFP, art. L214-5).

04. Comment le barème des décharges d’activité de service est-il appliqué ?

L’article 19 du décret du 3 avril 1985 détermine un barème permettant de calculer le crédit d’heures de décharges d’activité de service, en fonction du nombre d’agents de la collectivité.

Ce contingent est déterminé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion. Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ce contingent est calculé par le centre de gestion.

Ce barème prévoit, par exemple, qu’entre 100 et 200 agents est accordé un crédit de 100 heures par mois. En deçà de 100 agents, le nombre d’heures attribuées par mois est égal au nombre d’électeurs et, au-delà de 50 000 agents, il correspond à 2 500 heures mensuelles.

05. Qu’en est-il du crédit d’heure de décharges d’activité ?

A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l’établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux ...

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