Ce décret prévoit que les délibérations du conseil d’administration de l’ l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Il précise que le directeur général de l’ANSM informe le conseil d’administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l’agence et ne demande plus l’avis du conseil d’administration avant la création de ces comités et groupes.
Enfin, la composition du conseil scientifique de l’ANSM est élargie (article R. 5322-18 du Code de la santé publique) afin de conforter l’expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, et notamment en matière de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que d’épidémiologie des produits de santé.
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