La Cour administrative d’appel de Marseille estime qu’il appartient aux auteurs d’un plan ...
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Urbanisme
Les pouvoirs du juge administratif sur la définition d’un plan local d’urbanisme
Publié le 19/11/2015 • dans : Jurisprudence
Un plan local d'urbanisme ne peut être censuré par le juge administratif que dans le cas où il serait entaché d'une erreur manifeste ou fondé sur des faits matériellement inexacts.Ma Gazette
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