Le texte renforce la protection et met en place des mesures de prévention par l’éducation.
Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes est instaurée et fixée au 25 novembre.
Domaines juridiques
Protection
Femmes
Publié le 12/07/2010 • dans : TO parus au JO
Une loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est parue.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
