Le permis de construire délivré à une société pour la réalisation d’un logement sur le terrain même ...
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Urbanisme
Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation
Publié le 17/11/2015 • dans : Jurisprudence
Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.Ma Gazette
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