En l’espèce, la requête présentée devant la Cour administrative d’appel de Marseille tend à ...
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Contentieux
Obligation de notification du recours dans le cadre d’un contentieux
Publié le 10/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le non respect par une partie de produire des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification entraine automatiquement le rejet de la requête introduite devant le juge administratif.Ma Gazette
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