La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives, d’une part, en traitant les impayés le plus en amont possible, d’autre part, en renforçant le rôle des CCAPEX. La loi précise les missions de la CCAPEX comme instance de coordination, d’évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et comme instance d’examen de situations individuelles. Le présent décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
Il fixe par ailleurs les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX. Il permet que la transmission par l’huissier au préfet de la copie du commandement d’avoir à libérer les locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée.
Le texte est entré en vigueur le 2 novembre 2015 à l’exception des dispositions relatives à la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que des dispositions d’adaptation relatives aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives.
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