Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d’investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières qui sont entrepris par les communes peuvent bénéficier de subvention de l’Etat est conditionnée au respect des critères suivants :
- opérations inscrites dans le cadre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendies ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie ;
- territoires classés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne ;
- opérations de prévention et de lutte contre l’érosion éolienne pour les dunes littorales.
Cette subvention de l’État est calculée de telle façon que la part Etat s’élève au maximum à :
- 40 % dans le cas de dossiers faisant intervenir un cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural, à l’exception des dossiers relevant du décret n° 2014-1456, pour lesquels la part de l’Etat est au maximum de 50 % ;
- 80 % dans le cas de dossiers sans intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural.
La décision attributive de l’aide prise par le Préfet de région définit notamment l’objet de l’aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu’à l’achèvement d’une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l’aide attribuée. Le maître d’ouvrage des opérations d’investissement forestier doit solliciter l’accord préalable de l’administration pour toute modification du devis initial agréé.
Références
Domaines juridiques
