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Publié le 28/10/2015 • dans : TO parus au JO
Ce contrat fixe notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat ou encore les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.Ma Gazette
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Le décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé, précise les conditions d’exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu’il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité.
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