Comme le précise la Cour administrative d’appel de Paris, la seule circonstance qu’un membre ...
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Réglementation des marchés
Un mandat d’élu local n’est forcément incompatible avec une candidature à un marché public
Publié le 13/10/2015 • dans : Jurisprudence
La Cour administrative de Paris précise dans cet arrêt que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec un dirigeant d'une entreprise candidate à un marché public ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société.Ma Gazette
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