À la suite de la publication du décret n° 2011-20 19 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements et en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, il est nécessaire de réaliser, en sus de l’étude d’impact exigée au stade du projet d’aménagement, une seconde étude d’impact préalablement à la réalisation des ouvrages et travaux d’aménagement découlant du dossier de zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de permis d’aménager (PA), dès lors que ces ouvrages et travaux relèvent d’autres rubriques visées par le tableau.
Les conséquences de cette réglementation, et notamment l’allongement des délais de procédures, ont été prises en considération dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement engagé par le Gouvernement à l’issue de la Conférence environnementale de septembre 2012. Ce chantier a donné lieu à plusieurs groupes de travail, parmi lesquels un groupe dédié à la « modernisation de l’évaluation environnementale » confié à M. Jacques VERNIER, ancien maire de Douai. Le rapport, issu des travaux de ce groupe de travail, a été remis le 3 avril dernier à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi qu’à la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Parallèlement à ces travaux, le Premier ministre a confié au préfet honoraire Jean-Pierre DUPORT une mission visant à définir les réformes qui pourraient être conduites pour accélérer les projets de construction.
Cette mission a donné lieu à un rapport formulant des propositions pour « simplifier les procédures environnementales », remis également le 3 avril aux deux ministres. Ce rapport préconise notamment de permettre que l’étude d’impact d’une opération d’aménagement tienne lieu, sous certaines conditions, d’étude d’impact des travaux et ouvrages subséquents. Afin de traduire ces propositions de simplification, une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance est prévue à l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La loi prévoit que, sous un an, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d’une opération, d’un plan ou d’un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales des projets, d’opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement.
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