Elle a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité investie du pouvoir ...
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Comission administrative paritaire
Conseil de discipline – Notion
Publié le 01/07/2010 • dans : Jurisprudence
Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.Ma Gazette
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